Cour d'Appel — 23 novembre 2007

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE 






R.G : 06 / 05074 





X...



C / 
SAS METALOR TECHNOLOGIES FRANCE 






APPEL D'UNE DECISION DU : 
Conseil de Prud'hommes de LYON 
du 18 Juillet 2006 
RG : F04 / 2506 








COUR D'APPEL DE LYON 


CHAMBRE SOCIALE 


ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2007 










APPELANT : 


Monsieur Hervé X... 

La Rivoire

... 

01800 ST JEAN DE NIOST 


représenté par Maître GRANGE, avocat au barreau de Lyon 








INTIMEE : 


SAS METALOR TECHNOLOGIES FRANCE 
Rue des Aquées 
28190 COURVILLE SUR EURE 


représentée par Maître GINISTY Claire, avocat au barreau de Paris 












PARTIES CONVOQUEES LE : 29 Janvier 2007 


DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Octobre 2007 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : 


Monsieur Bruno LIOTARD, Président 
Madame Hélène HOMS, Conseiller 
Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller 








Assistés pendant les débats de Assistés pendant les débats de Madame PELLETIER Annick, adjoint administratif assermenté, faisant fonction de Greffier. 










ARRET : CONTRADICTOIRE 


Prononcé publiquement le 23 Novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 


Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


************* 
EXPOSE DU LITIGE : 


Par lettre du 29 mars 2004, la S.A.S. Metalor Technologies France licenciait pour faute grave Hervé X..., responsable de son site d'OULLINS ; 


La S.A.S. Metalor Technologies France et Hervé X... concluaient une transaction par laquelle l'employeur s'engageait à verser la somme de 160. 000 euros à son salarié qui s'interdisait toute activité concurrentielle durant deux ans ; 


Hervé X... saisissait le conseil des prud'hommes de LYON en règlement d'une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence ; 


Le 18 juillet 2006, le conseil des prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur, déboutait Hervé X... de sa demande ; 


Le jugement a été notifié le 20 juillet 2006 à Hervé X... qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 24 juillet 2006 ; 


Par conclusions reçues au greffe le 27 septembre 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience, Hervé X... :
-soutient qu'une clause de non concurrence conclue à l'occasion du contrat de travail doit être indemnisée,
-affirme que la clause de non concurrence insérée dans la transaction n'a pas été rémunérée puisque la somme versée par l'employeur venait dédommager uniquement la rupture du contrat de travail,
-réclame la somme de 115. 665,60 euros, outre congés payés afférents et outre intérêts au taux légal, à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence,
-sollicite la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 


Par conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2007, maintenues et soutenues oralement à l'audience, la S.A.S. Metalor Technologies France :
-au principal, oppose l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction et soulève l'irrecevabilité de la demande,
-au subsidiaire, prétend qu'une clause de non concurrence stipulée dans une transaction n'est pas obligatoirement rémunérée,
-reconventionnellement, réclame la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 


MOTIFS DE LA DECISION : 


Le 29 mars 2004, l'employeur a licencié Hervé X... pour faute grave sans indemnité de préavis ni de licenciement ; 




Le 13 avril 2004, la S.A.S. Metalor Technologies France et Hervé X... ont signé une transaction ; l'employeur maintenait le principe du licenciement pour faute grave mais acceptait de régler à son salarié " une indemnité forfaitaire, transactionnelle, définitive et globale de 160. 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi " ; en contrepartie, Hervé X... s'interdisait pendant une durée de deux ans toute activité concurrentielle avec celle exercée par la S.A.S. Metalor Technologies France ; la clause de non concurrence couvrait le territoire français ; 


Aucune disposition légale n'interdit l'insertion d'une clause de non concurrence dans une transaction signée lors de la rupture du contrat de travail ; 


Une transaction est destinée à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître ; en l'espèce, la transaction avait bien pour objet de régler le différend opposant les parties sur la rupture du contrat de travail ; 


La transaction implique l'existence de concessions réciproques ; en l'espèce, l'employeur a accepté de verser une somme alors qu'il estimait que la faute qu'il imputait à son salarié devait le priver de toute indemnité de préavis et de licenciement ; l'acte mentionne expressément que la clause de non concurrence à la charge de Hervé X... est la contrepartie des concessions faites par l'employeur ; elle s'analyse donc comme la concession faite par le salarié ; s'agissant d'une concession, elle ne pouvait pas être rémunérée ; le salarié n'aurait fait aucune concession s'il avait perçu une indemnité en compensation de la clause de non concurrence ; 


La clause de non concurrence en tant que concession d'une des parties est inhérente à la transaction ; aux termes de l'article 2052 du code civil, " les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion " ; Hervé X... qui, au surplus ne conteste pas la validité de la transaction, ne peut donc pas réclamer une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence ; 


En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé ; 


L'équité commande de condamner Hervé X... à verser à la S.A.S. Metalor Technologies France la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 


Hervé X... qui succombe supporte les dépens d'appel ; 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, 


Confirme le jugement entrepris ; 


Y ajoutant, 


Condamne Hervé X... à verser à la S.A.S. Metalor Technologies France la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 


Condamne Hervé X... aux dépens d'appel. 




LE GREFFIER LE PRESIDENT