Elle fait valoir que l'article 10 prévoit que le conseil pédagogique est consulté pour avis sur les situations individuelles et notamment, au point 6 d), sur « les étudiants ayant accompli des actes incompatibles

décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été consultée

provoqué une modification de sa situation professionnelle, laquelle ne pouvait, en vertu de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, être régulièrement prononcée sans que le SDIS ait préalablement consulté

du 10 juin 1985 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l’article R. 419-9 du code de l’environnement relatif à la procédure d’agrément des associations de protection de l’environnement : « Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte

D’autre part, aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : (…) / 5° La mise en disponibilité d'office pour raisons

Par un mémoire en défense du 28 novembre 2022, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.

pas été précédée d’une consultation pour avis de la commission de recours amiable en méconnaissance des dispositions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - la CAF du Doubs n’a produit

était tenue d'informer les autres communes qu'elle envisageait de prendre une décision défavorable à leur égard et de respecter une procédure contradictoire ; - la commune de Kintzheim n'a pas été consultée

C... ne remplissait pas les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité, par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet de la Marne a statué sur son droit au séjour sans consulter

publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. […] Elle est consultée

Le 9 janvier 2023, au terme d'une procédure contradictoire et après avoir consulté pour avis le maire de Perpignan, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé le retrait de l'arrêté préfectoral du 11

Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le respect

, puis, avoir, le lendemain, consulté son médecin traitant qui a diagnostiqué des troubles anxieux sévères et des troubles du sommeil.

seul notaire Me Alexandre A ; - le conseil des ministres était compétent pour adopter la décision du 05 juillet 2022 ; - l'arrêté attaqué est motivé en fait et en droit ; - la procédure de consultation

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article 5-1 du décret susvisé du 30 juillet 1987, dans sa version applicable au litige : « Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : / (… )

Il ressort des pièces du dossier que le préfet, après avoir examiné la situation de M.

(…) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal est soumise à autorisation préalable délivrée par le maire de Paris, après dépôt d’une demande auprès de ses services et après consultation