Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [2] à titre de mandataire des personnes mentionnées dans la plainte, alors : « 1°/

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de tentative d'escroquerie et déclaré irrecevable la constitution

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 décembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

de partie civile de Bruno Y..., il faut noter qu'à cette date Maxime X..., mis en examen le 21 novembre 1997, n'était pas partie à la procédure et n'avait pas qualité pour contester la constitution de

la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

au journal officiel le 31 janvier 2009 et le 12 décembre 2009, que ces formalités confèrent la personnalité juridique à l'ASL sans qu'il soit nécessaire qu'elle apporte la preuve de l'assemblée constitutive

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdallah X..., créateur d'un jeu de société dénommé " Le Phénix " a porté plainte avec constitution

qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever que l'objet du litige en instance d'appel concerne l'exécution d'une promesse de cession de parts et non pas l'existence des éléments constitutifs

Depuis la constitution de la société [P], les assemblées générales annuelles ont décidé d'affecter systématiquement les bénéfices aux réserves. 3.

ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires mais implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite du produit concerné de nature à en altérer sa constitution

instance de Paris ; "aux motifs que "s'agissant de la production de ces pièces par Benoît Z... au cours d'une procédure civile, ( ) l'intéressé qui était mis en cause soit par une plainte avec constitution

d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles et l'origine de marchandises, a déclaré recevable les constitutions

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile

, saisie par la société X... pour les mêmes faits, et qui avaient débouché sur un procès-verbal de non conformité des produits, en date du 9 août 2010 ; qu'à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution

du contenu d'une base de données ; qu'en tenant compte, au titre des investissements liés à la constitution de la base de données, des dépenses de stockage consenties par la société LBC France, la cour

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a déclaré M.