la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ; 6°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

Considérant ce qui suit : Sur la demande de constat : 1.

la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ; 6°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

étrangère ; 8°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

litigieux ; 9° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise afin de recenser les dommages, d'en déterminer les causes et indiquer les travaux de reprise nécessaires, afin de permettre au juge de déterminer les

éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de comparer l'état des voiries, ouvrages et biens immobiliers avant, pendant et après la réalisation des travaux ; 8) faire toutes autres constatations

La présente ordonnance désignant l'expert aux fins de procéder au constat de l'état de l'immeuble en cause sera affichée sur les lieux et en mairie avant l'organisation du constat.

de 1 à 7 ; 11° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

de 1 à 7 ; 8° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

sur le site ITER à [Localité 7] après avoir dûment convoqué les parties dans un délai d'un mois à compter de sa désignation d'y opérer les constats nécessaires à l'exécution de sa mission ; d'établir

de 1 à 7 ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

d'agrément ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

l'exception des cellules dites 8 et 9, en détaillant les coûts selon les différents immeubles seuls ou incluant leurs fondations et les réseaux existants et, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

de 1 à 7 ; 12° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice ; 8°) s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice ; 9°) s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

X... ; Attendu que les consorts X...

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice ; 8°) s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

connaissance d'une déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'aux termes de l'article L. 441-3 du même code, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations