TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. D B représenté par Me Donnette, demande au juge des référés, de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de  
 Saint Quentin et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge à compter du 17 mars 2019 par le centre hospitalier de  
 Saint Quentin. 
 Il soutient que :  
 - des manquements ont été commis par le centre hospitalier de Saint Quentin dans sa prise en charge ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions de cette prise en charge et évaluer les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier de Saint Quentin est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle sollicitera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, le centre hospitalier de Saint Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise, sous toute réserve de responsabilité, de confier la mission d'expertise habituelle complète de la juridiction en matière de responsabilité médicale à un expert neurologue, avec possibilité pour lui de s'adjoindre un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne, de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport et de réserver les dépens. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. B sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
  Sur les réserves exprimées : 
  3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 5.  Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur C A exerçant centre médico chirurgical Les Ormeaux - 36 rue Marceau au Havre (76600) est désigné pour procéder, en présence de M. D B, du centre hospitalier de Saint Quentin et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 M. B et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint Quentin à compter du 17 mars 2019 ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de M. B et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6° Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue des conséquences dommageables subies ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
 8° Dire si l'état de santé de M. B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 9° Déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes et en particulier : 
       
  A) Préjudices patrimoniaux : 
  a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé actuelles et frais divers, assistance par tierce personne ; 
   b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
  B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
  a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées et préjudice esthétique permanent en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel, préjudice d'agrément ; 
    
 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au centre hospitalier de Saint Quentin, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et au docteur C A, expert. 
 Fait à Amiens, le 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2404789