TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. B C, représenté par Me Courtet-Gout, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les causes et l'étendue des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et d'apprécier les conditions et la qualité de cette prise en charge. 
 Il soutient que : 
 - il présente une tétraplégie séquellaire sur lésion C7 depuis 2015 ; 
 - le 23 mars 2021, il a été admis aux urgences du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde en raison d'une hématurie macroscopique ; dès son arrivée, il a informé le personnel de son état tétraplégique et de la nécessité d'une prise en charge adaptée en vue, notamment, d'éviter l'apparition d'escarres ; 
 - il a été demandé à son épouse de procéder seule au sondage urinaire, avec le matériel du centre hospitalier ; cette dernière n'a pas pu la réaliser en raison d'un blocage de la vessie, de saignements et de caillots ; plusieurs heures après son arrivée aux urgences, des médecins ont procédé au sondage ;  
 - par la suite, il a été hospitalisé au sein du service d'orthopédie, puis d'urologie ; malgré le fait qu'il ait averti le personnel médical de ses antécédents médicaux et les nombreuses demandes, le centre hospitalier ne lui a fourni ni un matelas anti-escarres, ni une couverture chauffante ; son épouse a ramené une bouillotte, qui lui a été donnée et qui lui a causé de graves brûlures et un matelas anti-escarres, qui n'a jamais été monté dans la chambre ; 
 - le 26 mars 2021, une escarre et des phlyctènes au niveau du sacrum ont été constatées ; sa fièvre était persistante ; son taux d'hémoglobine était bas ; le 30 mars 2021, il a été autorisé à rentrer chez lui ;  
 - son état de santé s'est à nouveau dégradé ; il a donc été admis à nouveau aux urgences de ce centre hospitalier le 29 avril 2021 ; un compte rendu d'hospitalisation en date du 17 mai 2021 a constaté plusieurs escarres, ainsi que des brûlures abdominales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, ne n'oppose pas à ce que soit diligentée une expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, représenté par la SELAS Seban Auvergne, indique ne pas s'opposer à la désignation d'un expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise, qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par M. C vise à déterminer les causes et l'étendue des préjudices subis à la suite de sa prise en charge médicale au sein du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée. Les faits relatés dans la requête, présentée par le requérant, justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, le centre hospitalier ne s'oppose pas. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par M. C, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D A, domicilié au 33 rue Tout Y Croît à Villeneuve sur Lot (47300) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, son entier dossier médical ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces de son dossier médical ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C antérieurement à sa prise en charge par le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et les conditions de cette prise en charge du 23 au 30 mars 2021 ; décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans cet établissement ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C ;  
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de la prise en charge et de l'hospitalisation de M. C ;  
 5°) préciser de façon détaillée la nature des éventuelles erreurs, imprudences, manque de précautions, maladresses, négligences ou autres défaillances relevées et le ou les auteurs, ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; 
 6°) indiquer si l'état de santé de M. C a pu favoriser ou contribuer à la survenance des conséquences dommageables subies ; 
 7°) déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ; 
 8°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. C, du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret  
 n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 décembre 2022. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime et au docteur D A, expert.  
 Limoges, le 1er juillet 202   Le juge des référés, 
 P. GENSAC 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef,  
 S. CHATANDEAU 
 if