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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

Service des référés

66a1462cbfa4c7b1df1a93d9

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : [XXXXXXXXXX011] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

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TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb9921ac

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX018] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX09] BIC : [XXXXXXXXXX014] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2b9d5614ec4f7d6dbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX012] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68bc91e3bdd7a88d9b2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX019] BIC : [XXXXXXXXXX019] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69736708cdc6046d4769e46f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8f50cdc6046d473ccc6a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

REFERES

69d9976dcdc6046d47d3e797

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

Source officielle
TJ

REFERES

69d99774cdc6046d47d3e836

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

Source officielle
TJ

Référés

69debe84cdc6046d47407538

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, régie d'avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1, en spécifiant le N° RG N°PORTALIS et le nom du consignataire

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TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff34535897

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2831c3411ff345358c4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX021] BIC : [XXXXXXXXXX025] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c993f1d01e3c86f08433

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX022] BIC : [XXXXXXXXXX027] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1889f19e8c50f8d4c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX09] BIC : [XXXXXXXXXX012] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

67096c8c06866c0645d28356

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX015] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

67096c8f06866c0645d283e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX013] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

66fee088172da17169e9a680

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : [XXXXXXXXXX011] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee08a172da17169e9a712

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX012] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee08c172da17169e9a745

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX014] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

66fee090172da17169e9a809

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : [XXXXXXXXXX011] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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