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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e11b

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que "le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne" (arrêt p. 2, alinéa 6), et que "la prévenue a eu personnellement connaissance

Source officielle

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CC

soc

6137265bcd58014677424ef8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, l'existence d'une cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour faute implique que soit déterminée la date des faits reprochés au salarié ainsi que la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740245b

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

responsabilité contre le pilote, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors que, enfin, en décidant, à supposer même que le notaire eût connaissance

Source officielle
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comm

613723e4cd5801467740f83f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

l'ordre de la seule SCI des Capucins ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute personne qui, avec connaissance

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100504

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Ces éléments démontrent que contrairement à ses affirmations, [D] [M] avait connaissance du vice affectant le véhicule.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200497

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

« que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200496

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

« que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201010

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, la réinscription sur la liste étant soumise à l'évaluation de la connaissance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300009

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] soutient l'argument de recevabilité de sa demande au titre de la garantie des vices cachés, il lui appartient d'en rapporter la preuve en démontrant qu'il a eu connaissance du vice au plus tôt après

Source officielle
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cr

613725eccd5801467742196c

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois

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cr

6137256ccd5801467741d960

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200823

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[Z] fait valoir que l'expertise en matière de génie civil implique la connaissance d'une chaîne d'éléments, depuis l'étude des sols et la connaissance structurelle des matériaux jusqu'aux éléments extérieurs

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cr

édure suiviec/Pierre X

613724e1cd58014677419213

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

à sa cliente son état de frais d'avocat postulant pour une somme de 36 936,37 francs ; "et alors qu'il appartenait à la Cour qui constatait que les conclusions n'avaient pas été portées à la connaissance

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comm

6137245ecd58014677414ee9

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de la procédure de liquidation des biens depuis "le tout début de l'année 1990" sans s'expliquer sur la connaissance qu'avait ce créancier de la liquidation des biens à la date d'expiration du délai de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200009

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Murat C... reconnaissaient avoir eu connaissance de la procédure d'expropriation le 5 juillet 2012 ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200298

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à payer la somme de 195 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garantie portées à la connaissance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200155

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision d'un arrêt du 27 juin 2013 introduit le 6 mars 2018, alors : « 1°/ que c'est à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance

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cr

613725c8cd580146774207c8

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1996, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à 16 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise

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cr

6137258ecd5801467741ec3b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

qu'avait le prévenu de la provenance frauduleuse de la chose recelée ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait connaissance que le véhicule Renault

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soc

613723c2cd5801467740dd0e

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était motivée par un abus de confiance

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