durée de la procédure excède un délai raisonnable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, depuis la confrontation

victime, laquelle a certes hésité devant les photographies mais a été affirmative lorsqu'elle a vu, en précisant même qu'il avait rasé sa moustache ; que, bien que s'étant plaint de n'avoir pas été confronté

d'assises du Loiret pour répondre du crime de viols sur la personne de Mégane X... son enfant, alors âgée de 5 ans" ; 1 ) "alors que les droits de la défense commandent que l'accusé puisse être confronté

Sahin, Rolande B... et Daniel Z... sans justifier que ces témoins aient déjà été confrontés avec l'accusé Hasan X..., la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le procès-verbal

réseau les risques de concertation et de pression doivent être impérativement prévenus, alors que le comportement violent du demandeur a été décrit par l'une de ses co-mises en examen et que des confrontations

Z... a adressé une lettre d'excuse valable à la Cour et a été confronté à l'accusé au cours de l'information ; qu'en l'état de l'instruction orale à l'audience et notamment des auditions des différents

"alors que, enfin, la chambre d'accusation ne s'est pas non plus expliquée sur le chef du mémoire de la demanderesse l'invitant à constater que le magistrat instructeur n'avait pas procédé à la confrontation

personne qualifiée devaient être réalisés sur autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en retenant, pour valider l'exploitation d'une photographie d'une empreinte digitale et sa confrontation

attaqué (Nîmes, 30 avril 1996) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la possession d'état d'enfant légitime du seul titre de l'intéressé, lui conférant

une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation alors que ni un procès-verbal de police ni un avis de classement sans suite ne confèrent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), la société Altran technologies (la société Altran) a, par une lettre dite « de confort » du 3 avril 2006, promis à M.

révélés par celle-ci ; qu'elle énonce enfin que rien n'interdisait au juge d'instruction de procéder, dans l'intervalle des quatre jours précédant la confrontation du 12 juillet 1999, à des auditions,

réalisation d'un faux et, par voie de conséquence, d'un usage de faux ; que cette décision est définitive, celle-ci n'ayant pas été frappée d'appel ; que la demande d'audition de témoins et de confrontations

brigade criminelle plusieurs années après les faits ; que, compte tenu des éléments recueillis au cours d'une information, particulièrement longue, qui en l'état apparaît complète, les auditions et confrontations

demande, alors : « 3°/ que la question de savoir si des pièces appréhendées lors de visites et saisies domiciliaires rentrent, ou non, dans le champ de l'autorisation de saisie se règle par la confrontation

[I] a confié à la société Thermo France confort, l'installation d'un système de climatisation de son domicile ainsi qu'un contrat d'entretien. 2.

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Confort sécurité piscine et de la société Piscines passion-irrijardin 42, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

procédure civile ; 2 / que les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation ; que les nouveaux actionnaires acquièrent les droits leur conférant