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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b45
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions du 17 mai 2023, l'intimée a soulevé la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions de l'appelante dans le délai de trois mois, l'intimée précisant dans ses
Source officiellecr
édure suiviec/Ronan X
613724e3cd5801467741930a
14 février 1989
14 février 1989
règlement définitif établie à son profit le 15 novembre 1984 par Verneigte Versichrungsgrupe à Munich, subrogée dans les droits de la victime ; " alors que sont ainsi demeurées sans réponse les conclusions
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dac5
28 avril 1965
28 avril 1965
N'AVAIT PU EDIFIER DE CONSTRUCTIONS AVANT L'ARRETE LUI ACCORDANT UNE CONCESSION PROVISOIRE, ET QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, DEMEUREES SANS REPONSE, NI L'ARRETE DE SUBSTITUTION
Source officielle1ère Chambre
6684eb12a0de54ff609f809c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. » En application de ce texte, l'intimé à qui les conclusions d'appelant ont été notifiées
Source officielleciv1
607943739ba5988459c42589
10 mai 1977
10 mai 1977
COEFFICIENT DE LA MAJORATION LEGALE FORFAITAIRE ; QUE POUR APPRECIER CHACUN DES COEFFICIENTS, IL FAUT ENVISAGER LEUR FLUCTUATION RESPECTIVE PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS ; QUE DANS SES CONCLUSIONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301043
15 septembre 2009
15 septembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des appelants du 16 janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE les intimés ont fait signifier leurs conclusions
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65a782b38121050008662dff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Or il résulte des pièces produites que corrobore la consultation de [5] que les conclusions de l'appelante ont été adressées en copie au seul avocat qui représentait M.
Source officielleChambre 4-2
67820c700f5e5278a79738fe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile les conclusions de l'appelant, principal ou incident, sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93574
9 mai 2007
9 mai 2007
Par conclusions en date du 3 avril 2007, Gilles A... demande que soient déclarées irrecevables les dernières conclusions de l'appelant en date du 26 mars 2007.
Source officielleChambre civile
634264b01c31e23e2e6d9348
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'appelant, n'a conclu que le 30 juin 2022, soit plus d'un mois après avoir reçu signification des conclusions de l'appelant.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8db
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par conclusions en date du 5 mai 2023, l'intimé forme incident et demande au magistrat de la mise en état de : - prononcer la nullité de la signification des conclusions de l'appelant ; - en conséquence
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N], motif pris de ce que les conclusions de l'appelant ne lui ont pas été notifiées par RPVA, avant l'expiration des délais prescrits par le code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 4-8b
668f76bc9b65e642c58784a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de l'appelante.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e67c25a97f0381f5617
1 octobre 2014
1 octobre 2014
[O], en la personne de Maître [U] [J], pour la SCP [J], du 14 octobre 2013 ; Vu la remise des conclusions de l'appelant au greffe le 23 décembre 2013 ; Vu la notification des conclusions de l'appelante
Source officielle8ème chambre
6968f8d3cdc6046d476723a4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions enregistrées au RPVA le 27 décembre 2024, la société [Localité 4] West VTC demande à la cour : A titre principal, Prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant ;
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ca9510a2e90cf25b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] en l'absence de transmission de conclusions de l'appelant dans le délai imparti avant le 9 avril 2025.
Source officielle3ème Chambre
680b1a5e2364a383b7747530
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201481
16 novembre 2017
16 novembre 2017
répliqué aux conclusions des appelants sans soulever la moindre contestation sur la régularité de l'appel ; qu'en se bornant à constater que les conclusions d'appel de MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200869
3 octobre 2024
3 octobre 2024
observation de la part des intimés et aurait dû être rectifiée par le juge lui-même, car en statuant, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et légalement infondé à l'encontre des conclusions
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea996a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La SA La Poste, appelante, a notifié ses conclusions et pièces à son adversaire par rpva le 17 mars 2025.
Source officiellePage 26 sur 12748