AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
19 mai 2026
V Sur les demandes en lien avec l'origine de l'inaptitude 32. En infirmation du jugement déféré, la société [2] expose qu'elle n'a commis aucun manquement à l'obligation de sécurité et que M.
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soc
61372195cd580146773f4fdc
21 février 1992
21 février 1992
pour motif économique le 31 juillet 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle