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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

V Sur les demandes en lien avec l'origine de l'inaptitude 32. En infirmation du jugement déféré, la société [2] expose qu'elle n'a commis aucun manquement à l'obligation de sécurité et que M.

Source officielle

Page 26 sur 2901

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CC

soc

61372195cd580146773f4fdc

Cassation

21 février 1992

21 février 1992

pour motif économique le 31 juillet 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ses conclusions d'appelant reçues le 23/12/2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f67cdc6046d47e41c49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 19 janvier 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier LRAR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[R] a été licencié pour faute grave pour avoir à plusieurs reprises refusé d'exécuter ses obligations contractuelles ; que ces manquements ressortaient du dernier entretien d'évaluation du 28 janvier 2016

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740154e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 1993), que M.

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59df

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

3 octobre 1990), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c1ecdc6046d47b0027f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'inaptitude qui en est résulté a donc nécessairement un lien avec ce manquement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac81fafcd9ba2a7398603

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[R] son licenciement pour cause réelle et sérieuse caractérisée en substance par des manquements récurrents dans le respect des consignes et des modes opératoires illustrés par deux incidents de production

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41dd

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

ses propres conclusions d'appel, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Nous vous rappelons que respecter les consignes de sa hiérarchie est une obligation essentielle et que tout manquement aux obligations qui vous lient à notre société constitue une faute engageant votre

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc61b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

(Pau, 25 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout manquement ou imprécision des motifs du licenciement contenue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 29 juin 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2022, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement

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CC

soc

613723bacd5801467740d64e

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... par un contrat de travail et à obtenir des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen :

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CC

soc

61372101cd580146773f02f9

Cassation

16 juin 1989

16 juin 1989

répondre à un chef précis de ses conclusions, s'abstenir de rechercher si les manquements professionnels qui lui étaient reprochés n'étaient pas occasionnés par son mauvais état de santé ; Mais attendu

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CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 20 décembre 2019 à M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la rupture du contrat de travail : Moyens des parties : Madame [V] [G] énonce que la Cour de cassation juge que lorsqu'un licenciement pour inaptitude découle d'un manquement de l'employeur à

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soc

6137268ccd58014677426705

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M.

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CC

soc

6137224acd580146773fbbf1

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

le 29 août 1991 ; Attendu que la société Profimob fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

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CC

soc

6137219ccd580146773f5316

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Y... n'a eu comme intention de procéder à un licenciement de quelque manière que ce soit sur la personne de son salarié, M.

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