avait été opérée, il serait resté redevable d'un somme de 28 352,94 francs ; que rien ne dit que les parties ont entendu proroger la convention initiale dans le but de compenser la créance Y... avec celle

spéciale avec le FNE, peu important que l'intéressé ait personnellement refusé d'adhérer à la convention ou qu'il était le seul concerné par les mesures octroyées par ladite convention ; qu'en jugeant

jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, en application des sous-titre 11.01 de la convention collective du 31 octobre 1951, alors,

compensateur par mois de travail'' ; qu'il résulte de l'articulation de ces dispositions conventionnelle, d'une part, que les heures effectuées de la 36e heure à la 40e heure, visées par le premier alinéa

financière a été signée entre les entreprises portuaires représentées par la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) et le préfet, le 31 décembre 1992, cette convention étant elle-même suivie d'une

financière a été signée entre les entreprises portuaires représentées par la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) et le préfet, le 31 décembre 1992, cette convention étant elle-même suivie d'une

contingent d'heures supplémentaires et de jours fériés déterminé de manière forfaitaire pour compenser l'impossibilité de bénéficier des jours fériés ou chômés ; * compensation forfaitaire de 4 heures

code de procédure civile et 262-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un précédent arrêt définitif du 28 avril 1998 qui a homologué la convention

collective applicable et de défaut de paiement de primes d'ancienneté prévues par cette convention, l'a condamné, pour défaut de paiement de l'indemnité de privation de salaire pour la journée du 1er

Sur la demande d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Madame [O] [X] demande la somme de 19 884 euros, correspondant à trois mois de salaire, outre 1988,40

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements est portée à 6/10e de cette moyenne

procédure de subrogation conventionnelle." ; en estimant que la compensation pouvait intervenir en application des règles de droit commun alors qu'il résulte de l'article précité que la compensation n'est

de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que dès lors, en entérinant le calcul de la salariée qui incluait l'indemnité compensatrice de congés payés, la

n'a pas exécuté son préavis alors qu'il n'en a pas été dispensé, il doit à son employeur une indemnité compensatrice ; que la convention collective applicable prévoit, en son article 4.10 c) du chapitre

, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention

, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention

un repos compensateur équivalent.