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2 670 résultats pour « commission sur commandes directes et indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f73

Appel

9 avril 2004

9 avril 2004

ou indirectement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, un paiement, une contrepartie quelconque ou un engagement, avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours suivant la commande ou

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729524

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2016/680 du Parlement européen et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00601

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

passées en 2017 découle de la reconduction des commandes antérieures, sans que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201562

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

avec l'objet du litige et qu'il existe un faisceau d'indices en faveur de la commission de l'infraction objet de sa plainte, punissable de la peine complémentaire de la confiscation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le contrat d'agent commercial prévoit en son article 5 que la rémunération de l'agent est due « pour toutes les commandes directes ou indirectes dont les livraisons sont effectuées dans le secteur géographique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , 4°/ au chef de l'agence de poursuite des infractions douanières, domicilié [...] , 5°/ au directeur de la direction nationale du renseignement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106377_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

européenne du 19 juillet 2016 et du 27 septembre 2017 et contraires aux articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce ; - les pratiques anticoncurrentielles des sociétés mises en cause ont directement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une décision en date du 13 mai 2020, la directrice générale des douanes et droits indirects a procédé au retrait des décisions des 30 janvier et 11 février 2019. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03986_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en méconnaissance de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007811_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204772_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, la requérante est donc fondée à soutenir que les titres de la société NBCU qu’elle a détenus indirectement dès 2004, puis directement à partir de 2006, ne constituaient pas, pour elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02104

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... a créé en 1981 la société Alpine de publications dont il a été dirigeant et salarié en qualité de directeur de publication ; que le 8 mars 1999, la société Miller Freeman organisation, filiale du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux fins de l'établissement des impôts directs locaux, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime a arrêté, après avis des commissions communales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400218_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par un mémoire en défense récapitulatif enregistré le 14 février 2024, la commune de Mathieu maintient ses conclusions par les mêmes moyens Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10503

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944be

Appel

28 février 2019

28 février 2019

sur ordre direct, c'est à dire sur les affaires traitées et conclues par le commercial, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f7156fa0214f9bf6ab1516

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[R] [H] le 24 janvier 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette, outre un défaut de justificatif d'assurance. 3 - Par acte du 21 mai

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP002734795

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Two of the members of the court-martial served on ships directly under the command of FOSF.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A

651fa50dc601f08318991560

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les demandes relatives au préjudice direct faites par la société le Village.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378d2cdc6046d476b93be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AUVERGNE-RHONE-ALPES Direction interrégionale des douanes et droits indirects [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Chloé DAUBIE, avocat au

Source officielle