AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f73
9 avril 2004
9 avril 2004
ou indirectement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, un paiement, une contrepartie quelconque ou un engagement, avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours suivant la commande ou
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729524
22 décembre 2020
22 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2016/680 du Parlement européen et
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