épouse P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Banque Delubac et Cie, société en commandite

aux investisseurs en France, à compter de 2009, des produits de placements immobiliers, dénommés Mercatus VIII, Lumis et Chronos, prenant la forme de prises de participation dans des sociétés en commandite

siège est [Adresse 17], 15°/ à la trésorerie de Digne-les-Bains[Établissement 1], dont le siège est [Adresse 18], 16°/ à la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux (CGE), société en commandite

siège est [Adresse 3], 4°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), société en commandite

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

La société PERFORMANCE PIERRE, est une société en commandite simple à capital variable créée en novembre 2012 par la société HORIZON INVEST, associé commandité représenté par M.

des parts composant le capital de la société CP Holding France SNC, toutes deux également taxables selon le régime des sociétés de personnes, cette dernière détenant 95 % des parts de la société en commandite

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 242 du code général des impôts : " Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

personnelles et professionnelles : le gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique gérant d'une EURL, le dirigeant et associé d'une société sauf d'une société en nom collectif, d'une société en commandite

SDECC", société anonyme, dont le siège est Le Technipole, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société en commandite

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande

travaux de " construction ", et ne pouvaient donc être ajoutés aux revenus fonciers du bailleur, la SCI G Provence, dont ils détiennent la totalité des parts ; - les travaux réalisés constituent de simples

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

          La société en commandite simple "N", ayant pour objet l'acquisition de terrains constructibles et la construction d'habitations, fut mise en liquidation