est [Adresse 3] » puis, le 13 mars 2019, un second commandement aux fins de saisie-vente, sur et aux fins du précédent qu'il annule, à la « SCS Financière Vendôme GRP, société en commandite simple et

ferme en date du 19 mars 1986 précisant le type de machine et son prix, que cette commande avait été confirmée, à la fois, par les deux sociétés, que les conditions de paiement ainsi que le délai de livraison

l'importation de semences, en a réclamé le paiement à la société Verneuil Semences ; que celle-ci, pour justifier son refus, a fait valoir qu'elle n'avait aucun lien de droit avec elle, que la commande

donner lieu à exécution que dans la limite du titre exécutoire et dans la seule limite des sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le commandement de payer litigieux

W... a fait délivrer à la SARL KEGANE un commandement aux fins de saisie vente pour avoir paiement d'une somme de 14.958,59 euros (déduction faite du versement de 7405,66 euros).

Maignan, lui-même ; que la SCI ayant délivré un commandement de payer une somme, à titre de loyers, à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à l'acte, en considérant ne devoir qu'une somme moindre

B... au paiement de sommes d'argent dues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que, si aucune reprise d'instance n'est intervenue dans les conditions énoncées par l'article

Leroy-Somer qui soutenait avoir, conformément à ses conditions générales de vente, refusé de livrer, en l'absence d'un règlement préalable des commandes, en raison de la dégradation des conditions de

X..., maire de la commune de [...], a été poursuivi pour avoir, courant 2013, agréé, sans droit, pour lui-même ou pour autrui, le don entre ses mains, consigné par un écrit, d'une somme de 1 500 000 francs

Dans ces conditions, la décomposition de la somme réclamée par la bailleresse dans le commandement de payer du 29 septembre 2020 est suffisamment précise pour permettre à la société Pro city immobilier

Sur la validité du commandement de payer du 18 mars 2014, il soutient que le commandement comporte un décompte des sommes dues permettant sans contestation possible d'avoir connaissance des sommes dues

Un commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant ;/ II n'y a dès lors pas lieu de prononcer la nullité «partielle» du commandement

documents émanant de la seule société Mathias et sur le silence gardé par la société Cheminée Vulcain, puis Well cuisines à la réception de ces documents, pour en déduire que ces sociétés auraient commandé

valant saisie immobilière la somme de 10.649,17 € ; que concernant le capital restant dû, le Fonds Commun De Titrisation "Hugo Créances Iv" entend recouvrer à ce titre la somme de 78.981,46 € due au 10

[B] une certaine somme au titre du commandement de payer et certaines sommes au titre de la régularisation des charges pour les années 2013 à 2018, alors : « 2°/ que les copropriétaires sont tenus de

de 412.041,44 €, majorée des intérêts au taux légal applicable à cette somme couvrant la période du 05 avril 2007, date du versement de la somme au défendeur, au 12 octobre 2015, outre les intérêts au

X... a commandé à M.

de payer, fait pour une somme supérieure à la créance, n'en est pas moins valable à due concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le commandement ne procédait