Le 22 mars 2018, le locataire a assigné les bailleurs en contestation du commandement de payer des loyers échus, notifié par eux le 8 février 2018 et en remboursement d'un trop-payé de loyers.

le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; que la contestation étant toujours pendante devant la juridiction administrative, le trésorier a, le 24 octobre 2001, fait délivrer à Mme X..., un commandement

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement des sommes suivantes (actualisées dans l'assignation délivrée à M.

Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier 1999, la locataire a formé opposition à un commandement

P... un prêt d'un montant de 100 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant

, 12 juin 1996), que les époux A..., qui avaient vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, une maison à Mme Y..., ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer la rente échue en décembre

X... et Y... ont sollicité la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance de commandements de payer des arriérés de loyers et charges, les 28 janvier 1991, 26 avril

(la SCI) qui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant en garantie de ce prêt ; que, faute de remboursement des échéances du prêt, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SCI GREGOVIC a fait délivrer à la SAS ROYAL MOKKA un commandement de payer la somme en principal de 7.184,29 euros, correspondant aux loyers

Y..., son époux dont elle est séparée, un commandement de payer une somme représentant 86 mensualités de 3 406 francs, augmentée des intérêts, due par lui ou la société Y..., depuis le mois de janvier

avisé la SCI Chatillon, devenue propriétaire des locaux; que cette dernière a fait exécuter les travaux et demandé à sa locataire d'en régler le coût; que celle-ci ayant refusé, la SCI a délivré un commandement

bail commercial sur un local à usage de restaurant pour une durée de neuf années moyennant un loyer mensuel de 2 000 dollars américains et un droit d'entrée ; qu'à la suite de la délivrance d'un commandement

consenti un bail d'habitation à Mme [S] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement

De A... ayant délivré à leurs locataires un commandement de payer une certaine somme en visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, ont demandé la résiliation du bail, le paiement des

Ammar X... et à Mme Y..., leur a délivré, le 12 mai 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et

(Nîmes, 14 septembre 2017), que, le 18 décembre 2006, M. et Mme Y... ont donné à bail professionnel à Mme X... un local à usage de cabinet d'avocat ; que, le 25 juin 2013, ils lui ont délivré un commandement

parties étant convenues, le 18 mai 1988, de diminuer le loyer en raison de l'état insalubre de l'immeuble; que la bailleresse a délivré à sa locataire le 26 septembre 1989, puis le 21 janvier 1991 un commandement

Mmes [F] épouse [D] et [C] épouse [F] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société REBCAPA (la locataire) pour une activité de restauration, lui ont délivré un commandement