Article 7 specifies additional coefficients for job titles. The annex specifies that the additional salary coefficient for the post of police officer is 6.52.

actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 6 mars 2024, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462

les articles 1134 ou à défaut 1235 du Code civil ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande qui ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi ne peut, aux termes de l'article 463

procédé au retrait de permis d'aménager tacite obtenu le 8 mars 2021 et a refusé le permis d'aménager sollicité pour la réalisation d'un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section AC n° 464

Sur les indemnités accessoires : -L'indemnité de remploi: représentant 10 % de la valeur de l'indemnité d'éviction, celle-ci sera fixée conformément aux préconisations de l'expert à la somme de 54. 465

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A compter du 11 juillet 2008, son contrat de travail est transféré à la société Océ Business en qualité d'assistante de direction, niveau V, échelon 2, coefficient 335 pour une rémunération fixe de 2 612

B a été assujetti au titre de l'année 2012, qu'un coefficient multiplicateur de 1,25 a été appliqué à la somme de 199 139 euros de revenus de capitaux mobiliers perçus par celui-ci.

garantie de fonctionnement du ballon thermodynamique, les plans des installations de plomberie et d'évacuation, la garantie de la VMC, le plan de la maçonnerie, le certificat ou l'attestation du coefficient

Madame [R] a été promue aux fonctions de Directeur d'investissement adjoint, coefficient 700 à compter du 1er juin 2006 puis aux fonctions de Directeur d'investissement, coefficient 700 à compter du 1er

: Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) American Express Carte France (AECF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 18 492 464

par mise à disposition au greffe ; MOTIFS I-SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu l’article 750-1 du code de procédure civile et le procès-verbal de non- conciliation du 1er septembre 2022 ; Vu la loi n°89-462

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance de ce que son poste de " directeur du service promotion et communication " correspondait à la qualification de directeur, 1er échelon, coefficient

C, à titre principal, la somme de 2 461 705,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021, ainsi qu'une rente

2007 à juillet 2009 et sur la base d'un coefficient 220 pour la période d'août 2009 à mars 2012.

Régulièrement assignée à étude, [K] [J] a comparu et il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

par Madame X... entre le coefficient 295 et le coefficient 385 sur FAME soit : - de 570, 71 euros brut de base de juillet 2003 à décembre 2004, - de 487, 15 euros brut de base de janvier 2005 à décembre

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II à ce code : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.