Aux termes de l'article L. 213-2 du code du patrimoine : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le code du patrimoine ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

décédé, il n'est en principe communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code

La commission rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements

A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à 3 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2004 portant définition des normes

à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques que les biens

Y la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'urbanisme, ensemble les articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. » Réponse de la Cour 6.