du chef d'usage de faux; qu'en se déterminant, pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel par le fait que la condamnation éventuelle de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2006, qui, pour violences aggravées et complicité d'agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement

date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

X..., masseur kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour la prise en charge de séances de rééducation des membres inférieurs prescrites à un assuré social selon la cotation AMK 9 ;

Bernard, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Marie-Dominique Z..., épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui, dans

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction correctionnelle

X..., gastro-entérologue, restitution d'un indu correspondant à la différence entre la cotation K 30/2 retenue par l'organisme social et la cotation K 30, appliquée par le praticien pour une échographie

jugé que son véhicule était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ; qu'un jugement du tribunal correctionnel

comprennent les massages, les thérapeutiques de rééducation, quelles que soient les méthodes et le nombre des techniques employées ; que la cotation AMK 5 fixée par la nomenclature générale des actes

que la lettre de licenciement relevait pour seul grief les écarts de recettes entre les montants mentionnés en comptabilité et ceux réellement encaissés ; que la cour d'appel constate que l'arrêt correctionnel

[D] [M] et [H] [U] ont été poursuivis des chefs précités devant le tribunal correctionnel qui, par jugements des 1er mars et 26 avril 2013, a condamné, le premier, à sept ans d'emprisonnement et 15 000

que celle-ci était inopérante dès l'instant que la peine prononcée le 30 juin 2017 par la cour d'assises de la Seine-Maritime avait déjà absorbé la peine prononcée le 26 mars 2019 par le tribunal correctionnel

379 et 382 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de vol commis de nuit avec effraction en coaction

de préfaces, ou (...) l'établissement d'index, et pour lesquels il devrait être établi un contrat d'auteur et non un contrat de directeur de collection ". 4.

Yolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1995, qui, pour faux, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; "alors que lorsque la juridiction correctionnelle

de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels

la cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 9 janvier 2017 ; " alors qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure pénale que devant le tribunal correctionnel