pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

Elle prétend en tout état de cause que la clause d’accession prévue interdit tout déplafonnement du fait des travaux réalisés dès lors que si le bail d’origine prévoyait une accession en fin de bail, les

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50

sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif contestés par le second moyen. 2°/ ALORS QUE la mauvaise foi du créancier dans la mise en oeuvre de la clause

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, 1 ) la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. 3.

Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière alors, selon le moyen, que : 1 ) en application des dispositions de l'article 6 de

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Occitane de constructions métalliques (OCM), société à responsabilité

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui en bénéficie ; que la cour d'appel a expressément constaté que la clause d'exclusivité et de non-concurrence

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

de non-concurrence et en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le

de se rétablir dans le département d'Eure-et-Loir et les départements limitrophes pendant une durée de 10 ans à peine de dommages-intérêts ; que se plaignant de la violation de cette clause de non-rétablissement