Stanko B... qui a financé ladite augmentation de capital avait fait de la réduction préalable du capital à zéro la condition de son intervention ; qu'enfin, la créance de M.

légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de réunir l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, après la constatation de la perte de plus des trois-quarts du capital

vingt-quatre mois de salaire, calculée sur la base de la rémunération moyenne mensuelle perçue dans la société pendant les douze derniers mois, lui était due en cas de modification de la répartition du capital

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 avril 1992) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 450 000 francs, alors, selon le moyen

des intérêts, et d'avoir fixé le point de départ de cette capitalisation au 2 octobre 1997, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu,

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère temporaire, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 2 mai 1988, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse de mutualité sociale agricole sous la forme du versement d'un capital

X... faisant valoir que, par une lettre du 28 décembre 1988, la Caisse lui réclamait le paiement de la somme de 288 000 francs à titre de "capital restant dû", de sorte qu'en recevant cette somme, la Caisse

X... était suffisant pour justifier l'allocation d'un capital; Mais attendu que l'arrêt relève que si Mme Y... a désormais un emploi, elle ne perçoit qu'un salaire de 6 738 francs, et doit se loger

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui reconnaît le droit au versement d'un capital

sur le compte de la société Cabinet Douma consultant (société CDC), ouvert par cette société à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) en vue de procéder à une augmentation de capital

La banque a sollicité le remboursement du capital prêté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital

de l'assureur à lui payer la somme de 228 632 euros, sauf à déduire les provisions versées à hauteur de 114 273 euros, d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et d'ordonner la capitalisation

En cause d'appel, elle a également sollicité le paiement d'indemnités journalières complémentaires et du capital invalidité prévu au contrat.

qu'il a rejeté l'appel en garantie du prêteur à son encontre et de le condamner à relever et garantir les emprunteurs de leur condamnation à rembourser au prêteur la somme de 28 200 euros au titre du capital

fait grief à l'arrêt de condamner le GIE à payer à Mme [Z] la totalité des bénéfices du contrat d'assurance sur la vie n° 2491462 souscrit par sa grand-mère, [C] [Z], avec intérêts sur la moitié du capital

lieu à une récompense ou à une créance entre époux ; que pour fixer à 132 387,47 euros la créance de Mme [M] sur l'indivision successorale au titre du profit subsistant au regard du remboursement en capital