Il vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police

Article 2

—

d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : - d'une rupture

LEGIARTI000042507847

—

Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cas particulier (rupture du couple armateur-navire en cours d'année ou remplacement d'un couple armateur-navire dans le cadre de la pratique

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76

Code du service national

en œuvre par l'organisme d'accueil ; 5° Le ou les lieux d'exercice de la mission ; 6° L'identité et les coordonnées du tuteur mentionné à l'article L. 120-14 ; 7° Le régime des congés applicable à la personne volontaire ; 8° Les conditions de rupture

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

complètes) (en mois de salaire brut) Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

; -les entrées par détachement sur contrat ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ; -les ruptures

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture

LEGIARTI000049599364

—

prématurée des membranes fœtales (membranes de la cavité amniotique) Orientation diagnostique en faveur d'une rupture des membranes chez une femme enceinte Test transcutané d'évaluation de la bilirubinémie.

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture

Article Annexe 1

—

Dysfonctionnements de la personne, du couple et de la famille : rupture, séparation, divorce, violence, dépression... II. - Acquisition de techniques. 1. Sensibilisation à la fonction écoute. 2.

Article 15

—

Ils sont applicables aux congés et aux suspensions et aux ruptures du contrat de travail intervenus avant cette date. Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5

—

à un laboratoire agréé pour les analyses FCO ; 3° Le cas échéant, l'interdiction de sortie des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO de l'établissement à l'exception de l ‘ envoi vers l'abattoir sous réserve du transport direct sans rupture

Article 10

—

d'infection (APDI) qui prescrit tout ou partie des mesures suivantes : 1° L'interdiction de sortie des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO de l'établissement à l'exception de l‘envoi vers l'abattoir sous réserve du transport direct sans rupture

Article 28-1

—

Ces rémunérations excluent la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions qui n'est pas imposable en application du code général des impôts en vigueur à Mayotte, dans la limite de

Article 6

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur d'académie

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3° La mention de l'accord des époux sur la rupture

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

4° Le pôle ou le service d'affectation ; 5° La date de prise de fonction du praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 6° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture

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