Article R121-10

6ème Chambre

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Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.

L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.

L’astreinte, un nouveau mode de financement au service de l’environnement ? (CE, Ass., 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre France, nº 428409)

L’astreinte est un des mécanismes traditionnels dont dispose le juge administratif pour s’assurer de l’effectivité de ses décisions, en lui permettant de condamner l’administration au paiement d’une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution d’une décision juridictionnelle. À l’occasion d’une importante décision rendue en 2020, le Conseil d’État a renforcé ce mécanisme à travers la mise en place d’une modalité d’utilisation originale de l’astreinte permettant au juge de reverser tout ou partie de cette somme à des tiers dont les actions sont en lien avec l’objet du litige. Cette contribution propose de revenir, dans un premier temps, sur les origines du mécanisme de l’astreinte et l’évolution de son régime juridique afin de comprendre, dans un second temps, en quoi la solution dégagée par le Conseil d’État pallie certaines insuffisances de ce mécanisme.

(RDC) Les faiblesses de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et nécessité d'instituer un Code de justice juvénile. Par Christ Pumbulu Ngumbi, Chercheur en Droit.

L’article met en lumière les faiblesses de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République démocratique du Congo dans sa prise en charge de la délinquance juvénile. Bien qu’animée par une volonté protectrice, cette loi apparaît généraliste, imprécise, insuffisante et peu adaptée aux exigences spécifiques de la justice pénale des mineurs.