fait de sa propre initiative et n'avoir rien révélé à quiconque des informations ainsi recueillies ; que, cependant, comme l'ont relevé les premiers juges, Alain Y... a reconnu avoir consulté à de nombreuses

son avis par écrit déposé le 27 mai 2026, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience

Le pourvoi formé contre le directeur de l'EPSM de [Localité 5], présent à l'audience pour avoir été avisé conformément aux textes susmentionnés, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable

[M] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent sur décision du directeur du centre hospitalier de Laveur.

X..., expert, qui a sollicité l'avis de deux techniciens, MM.

depuis le précédent avis accompagnant la saisine du juge des libertés et de la détention ; que dès lors, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé l'avis adressé à la cour d'appel qui reproduit

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01023 GREFFE N° 2026J00316 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PHARMACIE EMILE COUNORD BORDEAUX NORD SARL TRIBUNAL DE COMMERCE

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y a avoir lieu à annuler la saisie et la vente et d'avoir débouté Mme X... de sa demande en responsabilité et dommages-intérêts

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par "contrat de distribution" conclu le 23 janvier 1991 pour un an à compter du 1er

Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [U], de la SCP Didier et Pinet, avocat du directeur du centre hospitalier [Établissement 1], l'avis

Angola, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Bauland, Gladel et Martinez et des sociétés MJA et Winfood International, et après en avoir

Maître [E] émet donc un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, indiquant qu'un prévisionnel a été fourni.

Le 20 mars 2025, Mme [Y] a saisi le juge aux fins de mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

entendu à l’audience du 23 Avril 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 28 Mai 2025 et prorogée au 02 Juillet 2025.

Le tiers a été avisé de l’audience et entendu. Maitre [Localité 3] Samuel a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Generali assurances Iard à l'encontre de M.