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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
évrier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Marc Michel Z
6137261ccd58014677423063
13 octobre 2004
13 octobre 2004
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marc Michel Z... des chefs d'établissement et usage d'une fausse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002917795
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Le 22 février 1994, le tribunal de grande instance de Grenoble condamna le requérant à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour établissement de fausse attestation,
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e203
17 février 1993
17 février 1993
l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle du 23 janvier 1992, qui, après relaxe définitive d'Annie C... et d'Huguette B..., épouse X... du chef d'établissement et d'usage d'une fausse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00197_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou pour avoir établi au moins cent trente fausses attestations au profit
Source officiellecr
613725fdcd58014677422199
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses
Source officiellecr
X-EN-PROVENCE, du 2 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/Bernard F
6137257ecd5801467741e3a4
6 mars 1996
6 mars 1996
faisant état de faits matériellement inexacts et usage desdites attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5b9
27 février 1995
27 février 1995
000 francs ; que pour justifier de ses prétendues démarches en qualité de "médiateur" il sollicitait de quatre membres de l'association, les époux Yvan et Brigitte A..., Mme Y... et Mme G..., de fausses
Source officiellecr
à suivrec/André X
61372556cd5801467741ce13
19 mai 1992
19 mai 1992
GRENOBLE, en date du 15 mars 1991, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre André X... du chef d'établissement de fausse
Source officiellecr
R, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis Y
61372616cd58014677422da6
20 juin 2000
20 juin 2000
la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Francis Y..., Hubert Z... et Marie-Jeanne A... pour usage et établissement de fausses
Source officiellecr
6137269ccd58014677426ff2
5 décembre 2006
5 décembre 2006
, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausse
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9121e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
grave ; Que Mme X... sera déboutée de toutes ses demandes financières en découlant ; Sur la demande de dommages-intérêts pour utilisation d'une fausse attestation : Attendu qu'il n'appartient
Source officielle1ère Chambre
5fde94a6cdabe769481fb9e1
26 juin 2018
26 juin 2018
Alexandre D..., - retenu à l'encontre de la SARL Le Clos de la Citadelle des fautes caractérisées par l'utilisation de fausses attestations ayant permis d'émettre et d'encaisser de façon anticipée et
Source officielleciv2
613722d3cd58014677401f30
19 février 1997
19 février 1997
X... appuyait sa demande reconventionnelle en divorce sur la sollicitation et l'usage par son épouse de fausses attestations et faux certificat et sur la subornation du témoin A... et prétendait déduire
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfe2
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Daniel, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 3 octobre 1994 qui, prononçant sur les intérêts civils après relaxe de Monique X... du chef d'établissement de fausse attestation
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb35
5 janvier 1994
5 janvier 1994
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 11 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, recel, établissement de fausse
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b379
23 janvier 2001
23 janvier 2001
débat oral ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Verneuil TP fait valoir qu'elle pouvait démontrer que les juges du fond se sont fondés sur une fausse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
attestation d’hébergement émanant d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou pour avoir établi au moins cent trente fausses attestations au profit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de Mme C au motif qu'elle a publié sur un réseau social, à la fin de l'été 2021, des messages inappropriés sur ses difficultés professionnelles, qu'elle a servi d'intermédiaire pour la fourniture de fausses
Source officielleAvis
CADA:20161181
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Elle indique en outre qu'elles sont établies en vue de leur production en justice et que l'auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f81
24 janvier 2001
24 janvier 2001
de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ou dans les réquisitions du parquet ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le chef d'établissement d'une fausse
Source officiellePage 26 sur 7245