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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613722e2cd58014677402bba
24 juin 1997
24 juin 1997
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Maria Candida X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdca
20 décembre 1994
20 décembre 1994
(Var), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd4e
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd85
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de
Source officielleciv1
613723efcd58014677410182
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats
Source officielleciv1
613723efcd58014677410183
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f227
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f963
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fb4e
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fb50
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de
Source officielleciv1
61372357cd58014677408870
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Guy X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
61372358cd5801467740894e
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Tarak X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 16 et 23 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
61372358cd58014677408955
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Philip X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv2
61372422cd58014677412b34
30 juin 2004
30 juin 2004
X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application d'un décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des
Source officielleciv2
61372422cd58014677412b3a
3 juin 2004
3 juin 2004
X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats
Source officiellecomm
61372491cd580146774168f5
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Y... et Mme Z... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle
Source officiellecomm
6137244dcd580146774145d7
7 juillet 2004
7 juillet 2004
société civile de moyens Daviel (la SCM) dont la durée initiale a été fixée à 12 années à compter du 28 septembre 1973 ; que Mme Y... a rejoint cette société en 1980 ; que le 19 septembre 1985, une assemblée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300396
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Examen du moyen Enoncé du moyen 2.Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la décision prise par l'assemblée générale de donner mandat au syndic
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300286
25 mars 2021
25 mars 2021
générale des copropriétaires ; que le défaut d'habilitation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires est assimilé à un défaut de pouvoir d'agir en justice ; qu'il constitue une irrégularité
Source officiellecr
61372648cd580146774245a6
23 avril 2003
23 avril 2003
Danielle Y... ne peut soutenir avoir ignoré les conditions dans lesquelles la gardienne était logée ni la nécessité d'y remédier dans un bref délai ; qu'elle n'a d'ailleurs pas tardé à réunir une assemblée
Source officiellePage 26 sur 5651