Cour de Cassation · civ1 — 24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le recours formé par Mme Maria Candida X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme Maria Candida X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision du 18 novembre 1996 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;


 Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.