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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
68dd7252548223b2c7ab3bfe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prud'hommes, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge de la mise en état, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7245548223b2c7ab384a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prud'hommes, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge de la mise en état, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article
Source officielleETRANGERS
6969f048cdc6046d477e8ef6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e534
13 avril 2010
13 avril 2010
avocat au barreau de PARIS, toque : K 19 SELAFA Cabinet CASSEL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 février 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article
Source officielleRétention Administrative
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le parquet général fait valoir par observation que aux termes de l'article L 813-5 du CESEDA : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Sur la faute lourde En application de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielleC.E.S.E.D.A.
689c1e8721a9b237fdb6fd1e
12 août 2025
12 août 2025
700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6184
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT L'action engagée par les consorts [S] est fondée sur les dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS L'article R14161 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 dispose : - que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5071e85d0474bddb3e4b
5 avril 2025
5 avril 2025
Cet article ne prévoit donc pas le report de ce registre à l’appui de la requête de sorte que le moyen sera rejeté.
Source officielleSécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par jugement du 9 Juin 2016 prorogé au 30 Juin 2016, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a: Ordonné une expertise technique qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L141
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69676de2cdc6046d473e9730
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La caisse d'assurance maladie n'apporte pas utilement la contradiction à ces conclusions émanant d'un expert désigné en application de l'article L141-1 du code de sécurité sociale dans le cadre d'une contestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60371fbd0acc79b9da12e319
4 juin 2015
4 juin 2015
débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielle3ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cd6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Se plaignant de la persistance de désordres, ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan sur le fondement de l'article 145 qui a désigné M.
Source officielleChambre sociale
64d47e369cde2fd969f22fcc
9 août 2023
9 août 2023
Par jugement du 31 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a notamment : -ordonné la jonction des procédures, -et avant dire droit, ordonné en application de l'article L141
Source officielleRétention Administrative
689437215b43bcd1194a9554
6 août 2025
6 août 2025
Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme FREDON Maria, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
64f02e2adb41fad969879a84
9 août 2023
9 août 2023
- Sur l'assistance d'un interprète Il résulte des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA que lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une
Source officiellePage 26 sur 450