courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis de construire PC 07511516V0062 et au permis rectificatif accordés à la X le 27 mars 2017 : 1) les arrêtés de permis de construire ; 2)

directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey à sa demande de communication du tableau relatif à la situation des contractuels, comprenant notamment les informations suivantes : 1) leurs grades ; 2)

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale des documents suivants : 1) le formulaire H2 déclaratif (n° 6652) concernant son appartement sis X ; 2)

suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné le renouvellement de son placement en isolement au centre pénitentiaire de Valence, à la suite de l'audience contradictoire du 30 juillet 2020 ; 2)

courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue des parloirs qui se sont déroulés : 1) le 29 août 2020 ; 2)

justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1) les fouilles intégrales subies par son client, à chaque sortie de parloir ; 2)

portant sur l'impact hydraulique d'un projet de construction de 17 logements sur les écoulements en crue du Rieu Massel : 1) la délibération du conseil municipal décidant de la réalisation de ce rapport ; 2)

suivants depuis l'arrivée de son client au centre pénitentiaire de Béziers : 1) la totalité des relevés de compte nominatif mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 2)

de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans sa cellule le 4 février 2020 ; 2)

ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, des documents suivants : 1) une copie du relevé de compte nominatif du mois de mai 2020 ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Vicomte a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 2 mars 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

réserve également, en application du 2° de l'article L311-5 de ce code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre secret protégé

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.