CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à sa demande de révision de pension pour aggravation concernant l'infirmité « cervicarthrose en C5-C6-C7 » et infirmité nouvelle « gonarthrose fémorotibiale interne gauche » : 
1) le procès-verbal de la commission consultative médicale (CCM) ;
2) l'avis du médecin en charge des pensions militaire d'invalidité (PMI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le procès-verbal mentionné au point 1) n'existe pas et de ce que l'avis mentionné au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier du 17 avril 2020 qu'elle joint. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.