AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603755f39908d233c13a4eeb
9 avril 2015
9 avril 2015
paritaire de LONGJUMEAU - Section encadrement - RG n° 11/00415 APPELANTE SAS CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS SUR ORGE, exerçant sous le nom commercial CENTRE DE REEDUCATION CLINALLIANCE DE [Localité 2]
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Pôle 2 - Chambre 1
616307fb5a67331bacec3c3f
22 mai 2012
22 mai 2012
MEE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R235) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril
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