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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6716c80848ad42c28b03667a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Z] X SE DISANT [J] [X] né le 01 Février 1986 à [Localité 2] SOMALIE de nationalité Somalienne prise le 09 octobre 2024 par M.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent,
Source officielleJ.L.D.
69796e65cdc6046d47ece73d
11 janvier 2026
11 janvier 2026
[X] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJ.L.D.
677c59546f491b6d263950eb
5 janvier 2025
5 janvier 2025
[L] [E] né le 14 Octobre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 31 Décembre 2024 par M.
Source officielleETRANGERS
68919238cc6ad3ccb24aedd3
1 août 2025
1 août 2025
[W] [B] né le 03 Février 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah
Source officielleETRANGERS
65a8d7f5e12c85000874b136
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleJ.L.D.
69d826dacdc6046d47b2ae64
9 avril 2026
9 avril 2026
[C] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des inte'rêts en application des dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil, CONDAMNER Mme [R] à payer et porter à la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la société
Source officielleETRANGERS
68919233cc6ad3ccb24aedcf
1 août 2025
1 août 2025
[E] [I] né le 05 Mars 1985 à [Localité 2] (AZERBAÏJAN), se disant né à [Localité 3] de nationalité azerbaïdjanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant
Source officielleETRANGERS
68919235cc6ad3ccb24aedd1
1 août 2025
1 août 2025
) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 juillet 2025 notifiée à 17H30 à M.
Source officielleRétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article L752-2 du ceseda dispose : 'L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les
Source officielleChambre des Etrangers
65a240557ca18b0008e583e2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6538b4167ffc2c8318ee0131
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En l'espèce, la lecture combinée de l'article 16 de l'arrêté précité et de l'article 19 de l'arrêté 2023-1047 du 11 septembre 2023 suffit à établir la délégation de signature à M.
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b4d33109fd079aadc5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article R742-2 précise que : “Le magistrat du siège est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre
Source officielleJ.L.D.
6966c990cdc6046d4730f83e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca372
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6. » Ce texte met à la charge du prêteur une obligation de vérification de la
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d2639516f
4 janvier 2025
4 janvier 2025
MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les dispositions des articles
Source officiellePage 26 sur 77