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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
65c4800a86d70a000846ce39
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'UNE DÉCISION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627c
7 avril 2025
7 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e40
7 avril 2025
7 avril 2025
contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 à 14H30, Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e5a144bd300fd969374c4a
22 août 2023
22 août 2023
Les conditions prescrites par l'article L742-4 ont dès lors été remplies pour solliciter une deuxième prolongation le 19 août 2023, le départ effectif régulier de M.
Source officielleJuge libertés & détention
68dec0396af9fd1f8094a464
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le conseil de [G] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’absence de survenance dans le délai de 15 jours d’un des critères posé par l’article L742-5 du
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b2d33109fd079aad88
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L742-4 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b7d33109fd079aae38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est à rappeler que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires étrangères et que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L742-4 du
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a8ff0a03029105dbedbfff
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue ['] le juge compétent peut, à titre exceptionnel
Source officielleJ.L.D.
68def0456af9fd1f809776a9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66177dace5d80f0008c2e852
10 avril 2024
10 avril 2024
Informé le 9 avril 2024 à 16h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66177dace5d80f0008c2e85a
10 avril 2024
10 avril 2024
le 9 avril 2024 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66177dade5d80f0008c2e85e
10 avril 2024
10 avril 2024
POLICE Informé le 9 avril 2024 à 16h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11
Source officielle20e chambre
64d1db58ca68d4d9695ac88d
7 août 2023
7 août 2023
L742-5 du CESEDA.
Source officielleJuge des libertés
670030dac34eb4cc857883c6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6871efbb57f38d6b27c27777
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soulève': l'irrégularité de la requête au motif que la requête du préfet est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne comporte pas le paragraphe de l'article L742-4 du CESEDA applicable à sa situation
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365fea
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b036643
15 octobre 2024
15 octobre 2024
détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de [S] [H] [X], interprète en arabe, serment préalablement prêté; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
16 juillet 2023
Vu les observations de l'appelant qui a demandé, au visa des articles 63-1, 706-71 et 803-61 du code de procédure pénale, L742-1 et suivants et R743-2 du CESEDA, de : - annuler la décision de placement
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus
Source officiellePage 26 sur 220