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Tirée de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

Madame [V] [T] née [I] Née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] De nationalité française Demeurant et domiciliée à [Adresse 1] DEMANDEURS Ayant pour Avocat la SARL CABINET MUHMEL, représentée

Il résulte de l'article L721-3 du CESEDA que l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

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Au soutien de ses demandes, la société [5] fait valoir que le jugement entrepris concerne une demande de suspension provisoire d'une mesure d'expulsion dans le cadre de l'article L722 ' 8 du code de la

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En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

[L] : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'article L740-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut, dans les conditions

[F] : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'article L740-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut, dans les conditions

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires

Il ne peut dès lors être qualifié de bail commercial, de sorte que l'article R145-23 du code de commerce n'est pas applicable.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.