9, 32, 122, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles L622-27, L626-27 et L621-40 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, La

[B] [S] Née le [Date naissance 2]/1949 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MONTACIE de la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire, vaut

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, constatant que : * -Toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure

suppléant (articles L.641-1, L.641-11) ; Nommé la SELARL [E] Associés en qualité de mandataire liquidateur et désigne Me [I] [E] pour conduire la mission (articles L.641-1 à L.641-4, L.641-7) ; Dit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du plan de redressement Selon l'article L626-27 (troisième alinéa) du code de commerce, en cas de défaut de paiement des dividendes, lorsque la cessation des

Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/09/2015 *** N° de MINUTE :15/ N° RG : 13/07143 Ordonnance (N° ) rendue le 15 Novembre

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L67 du livre des procédures fiscales.

de ses articles.

[I] [K] mission conduite par Me [I] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS DOMETVIE PRIMA [Adresse 2] [Localité 10] S.C.P.

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles

Par ailleurs, en application de l'article 12.6.4 alinéa 2 du contrat précité, la société GVA By My Car sera condamnée à rembourser à M.

applicables au redressement judiciaire les dispositions de l'article L626-11 du code commerce selon lesquelles la caution peut se prévaloir des dispositions d'un plan de sauvegarde.

[V] [P] mission conduite par Me [V] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS DOMETVIE [Adresse 2] [Localité 11] S.C.P.