[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

Il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, est

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

Elle soutient que l'un des appelants n'a pas qualité à agir et que le juge-commissaire a respecté la procédure applicable à l'autorisation de vente aux enchères sur le fondement de l'article L642-18 du

, en ce qu'étant placée en liquidation judiciaire, cette société se trouve dessaisie de l'administration et de la disposition de son patrimoine au profit de son liquidateur judiciaire, en vertu de l'article

l'encontre de l'ordonnance de référé ayant statué sur la demande d'expertise judiciaire du liquidateur, une telle action étant de nature patrimoniale dont le débiteur a été dessaisi sur le fondement de l'article

Au vu de ses dernières conclusions en date du 22 mai 2024, la SELARL [D] Constant, liquidateur de la SCI, demande à la cour d'appel, vu les articles 117, 455 et 559 du code de procédure civile, L.641-9

L.641-9 du code de commerce.

Elle ajoute que si Maître [W] ès qualités devait être déclaré recevable en son action, il devrait être débouté de sa demande au visa de l'article L641-9 du code de commerce et compte tenu du fait qu'il

[X] en violation du secret professionnel et du secret des correspondances entre avocat (articles 2 et 3 du règlement intérieur national); Subsidiairement, Vu les articles 117, 122, 910-4, 954 du code

TOLLENS de l'assignation délivrée à la société SOLEA prise en la personne de Maître [B], seule habilitée à représenter ladite société en liquidation judiciaire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article

L621-9 du code de commerce.

L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5

27 novembre 2015, la vente de gré à gré de l'immeuble acquis par le débiteur et le mandataire liquidateur a saisi le Tribunal de grande instance de Metz d'une demande fondée sur les dispositions de l'article

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. » Il est constant que seule l’absence

préjudice subi par Madame V... mais la disposition législative appliquée par la Cour d'appel ; que cela est démontré par le fait que le texte a été modifié par la loi 26 juillet 2005 qui a inséré un nouvel article

du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et l'article L622-4 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de