AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601737_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé. 2.
Source officiellePage 26 sur 70
JEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le droit de gage L’article L526-15 du Code de commerce dispose : « En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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