La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

régulières et font la loi des parties ; Débouté la SARL MARELI de ses demandes visant les pertes sur mandat, Débouté la SARL MARELI de sa demande au visa de l'article L442-6 l

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

barreau de TOULON assistée de Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON substituant Me Mathieu PERRYMOND *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

L'article 7- Cession du contrat, du contrat de location stipule : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'in partenaire financier.

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident Attendu qu'en application de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle

Le juge de la mise en état a constaté que la SCI avait renoncé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

L441-10 du code de commerce

Elle actualise la dette à la somme de 7 359,77 euros et réclame 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L442-6-I, 5° du code de commerce

L'assignation a été dument remise en main propre à Monsieur [C] [B], président de la SAS [C] [I] [W] qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte, le 7/11/2025.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L'équité commande que la demande formulée par la SA SEQENS au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.

[G] [P], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 7] 1, porte