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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
X... avait la qualité de commerçant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que la nature et la légalité d'un acte s'apprécient en
Source officielle2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
6 avril 2023
[N] [Z] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, - de condamner in solidum Mme [R] [E] épouse [Z] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
A la date de la rupture Mme X... percevait une rémunération mensuelle brute de 1506, 36 €.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603622f0e9c19b86578edc6e
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Elle estime que la pension d'invalidité est une prestation sociale de nature hybride qui répare le préjudice professionnel et le préjudice physiologique et/ou psychologique (article L341-3 du code de la
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
15 avril 2022
[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L130-1 du code forestier.
Source officielleChambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à la liquidation judiciaire par l'article R.'641-28).
Source officielleChambre 3-1
631ad8b039cffb4f136742f7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L313-6-2 du code pénal.
Source officielleChambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La cour constate que les dispositions des articles L313-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables à l'opération projetée par l'appelante, ne concernant que les prêts immobiliers
Source officielleExpropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXP L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de dépossession foncière à hauteur d'une somme totale de 52 779,75 euros remploi compris Aux termes de l'article L311-5 du code de l'expropriation le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de l'appel formé Par application des articles 35 et 36 du décret du 28 décembre 1973 l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire est formé par simple
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CIFD aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 29