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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
décembre 2020 d'une avance de l'AGS de telle sorte qu'aucune autre somme à titre de salaire n'est garantie, -juger en application de l'article L3253 -8 du code du travail que la garantie de l'AGS ne
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742b8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositionsdes articles L3253-15,L3253-18,L3253-19,L3253-20,L3253-21 et L3253-17 et D3253-5 du code du travail,
Source officielleRecours Hospitalisation
6700d701836fac7141b7eada
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur requête du centre Bon Sauveur d'[Localité 2] du 25 septembre 2024, le juge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire d'Albi a maintenu M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57e
2 février 2011
2 février 2011
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux articles L 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; 2.
Source officielle1re chambre civile
634a4f52acdcd6adff75a9d2
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il fait ensuite valoir que le défaut d'information par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale des soins psychiatriques et à sa famille prévu à l'article L3213-9 du
Source officielleJLD
677ed228b01eea4cf01a4a02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2 janvier 2025 à M.
Source officielleJLD
686eb6c872b5e5e648cb25f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète Conformément à l’article L3213-1 I, « Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
mois : 6 000 euros - indemnité de congés payés sur préavis : 600 euros - article au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile : 2 000 euros
Source officielleJ.L.D.
68e558f70e2901d10fa366bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 07.05.2020 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
6866c8e5d33109fd079ab813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25/06/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
677d7bfab032d83cfd3e702b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
6786b680df5b5c7d10ca5221
14 janvier 2025
14 janvier 2025
AUTHOUARD, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 juillet 2023 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
6786b680df5b5c7d10ca522c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
portant admission en soins psychiatriques sur décision du reprsentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conforément à l’article
Source officielleJ.L.D.
67f80ae5cf40727a0043af81
10 avril 2025
10 avril 2025
Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.10.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
67f80ae9cf40727a0043affb
10 avril 2025
10 avril 2025
Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.05.2017 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
686425e00bb2f8a66ca5fb76
1 juillet 2025
1 juillet 2025
portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
686425e50bb2f8a66ca5fc2a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.06.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
67f567e4bbf04ef7857ba98d
8 avril 2025
8 avril 2025
de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31/03/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJ.L.D.
67f021c702fc178212f7d81f
4 avril 2025
4 avril 2025
L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [H] sans son
Source officiellePage 26 sur 103