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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleChambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d41
2 avril 2024
2 avril 2024
de Montpellier territorialement compétent pour connaître du litige, et renvoyer l'affaire devant cette juridiction'; à titre très subsidiaire, vu les articles l331-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
13 mars 2002
210,213 et 215 anciens du code de la famille et de l'aide sociale, abrogés par l'ordonnance n°2000-1249, du 21 décembre 2000, article 4-I) et devenus les articles L312-12 et suivants du Code de l'action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] constitue une activité professionnelle salariée entraînant son affiliation aux assurances sociales du régime général tel que prévu à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il lui
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [C] - rejeté la demande de délais de paiement - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - autorisé la saisie des rémunérations de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
12 août 2025
MOTIVATION En application des dispositions de l'article L3212-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article [4] du même code émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques
Source officielleChambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article L624-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6970dec7cdc6046d471e8746
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[E] [F] dans le cadre de l'article L3211-12-1, 3° du code de la santé publique.
Source officielleChambre 3-3
6789fc4e11ec33b4fa0f1806
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] soutient que son engagement était manifestement disproportionné en application de l'article L341-4 du code de la consommation, au motif qu'au moment de la conclusion de l'acte de caution, il ne faisait
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielleRecours Hospitalisation
688d9c92a7cb93066e443926
1 août 2025
1 août 2025
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 19 septembre 2019, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100236
24 mars 2021
24 mars 2021
Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielleChambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
8 avril 2026
A 444-191 V du code du commerce, AUTORISE la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322.25 du code des
Source officiellechambre 2 section 1
60354f5672c138784c30ec96
12 mai 2016
12 mai 2016
de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception
Source officielle1ère Chambre
64b0e7e2c42a2105dbc59bcf
13 juillet 2023
13 juillet 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1240, 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielleChambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article
Source officielleService des Criées
671ff708f5341ca999b09613
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Me [I] [P] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f63
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions
Source officiellePage 26 sur 117