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914 résultats pour « article L239-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6967eac9cdc6046d474fc9bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation stipule que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca4

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f8914cdc6046d479ca600

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce jugement a été publié au BODACC le 2 mars 2025.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 231-2 et en libérant les fonds sans avoir préalablement obtenu l'attestation de garantie de livraison.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

par décision de l'assemblée générale du 8 mars 2006 et que l'article L237-12 du code de commerce dispose que "le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297b580b1d994348a625a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D’HLM RATP HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE LOGIS TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L279 DÉFENDEURS Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Suite à cette opération, YSLB 2 a changé de dénomination pour devenir YSL BEAUTE.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

visées à l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.

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CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [W] [D], dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2026, demande à la cour de: Vu l'article 1354 du code civil, Vu les articles L235-1 (ancien) du code de commerce et

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bae1e405357f749ea7be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

vu l'article 2224 du code civil, -vu l'article L.110-4 du code de commerce, -de juger recevable mais infondé l'appel des époux [R], -en conséquence, -de les en débouter, -de confirmer l'ordonnance

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CA

2ème CH - Section 1

69eafbe6cdc6046d47570d83

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

URBAUTO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 383 557 238 représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Katy

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e45545c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L.4121-2 du même code, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas d'ordre public, que l'article L. 123-1 du code

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CA

Chambre 3-1

6622095b9ce1420008389591

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A la suite d'une première panne intervenue en août 2017 la société 2F Automobiles a pris en charge la facture de réparation à hauteur de 2 935,24 euros.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] [N] C/ Mr [Q] [V]-SAS LES BUREAUX DES [Adresse 1] DEMANDEUR ◊ Monsieur [A] [N], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Louis FAGNIEZ, [Adresse 3].

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5683c369c7f74996dcf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae600228

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.

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CA

4e Chambre B

6162be9699b588421c5e3921

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

du 2 mars 2007, et ce, pour toutes ses résolutions, condamné le syndicat à payer à Messieurs [B], [N], [R] et [F] une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

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