AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6163de15e9a173d6d859cbe1
1 avril 2010
1 avril 2010
assistée de Maître Pierre AUDOUIN, avocat plaidant pour la SCP MICHEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BOBIGNY, toque : PB172 SCP FLEISCHEL GODARD VIGNERON - NOTAIRES ayant son siège [Adresse 1]
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SURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R733-1 du code de la consommation dans le cadre de son jugement rendu le 23 février 2024.
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