Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

6 du présent code ; Qu'elle soutient à cet égard que les artistes-interprètes qui ont participé à l'enregistrement sur phonogrammes du commerce des chansons incorporées en synchronisation dans la bande

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Au soutien de l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, elle se fonde sir l’article L2315-25 du code du travail et expose que la comité social et économique de la société ECOTEC n’a pas qualité ni

L'article L1225-1.7 du Code du travail dispose que "La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311- 9 du code de l'expropriation.

lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle

B) Sur l'absence de confirmation du vice affectant le bon de commande : Par application des articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.