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2 876 résultats pour « article L232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il s'agit d'un contrat d'assurance de responsabilité civile destiné, selon son article 2 à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en vertu des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 janvier 2018, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel des dispositions d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

E... à verser à la SARL Body World la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Le Condamner aux éventuels dépens. Elle fait valoir : - que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1 du CSS.»

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

905 à 905-2 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de l'article 909 invoquées par l'appelante ne trouvent pas ici à s'appliquer ; qu'enfin le seul constat demandé d'un éventuel non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Son action ne peut être fondée sur l'article L223-21 du Code de commerce et ce fondement ne semble pas pertinent.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du

Source officielle
TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23Q Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/08079 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23O Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

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TA

Juge Unique

DTA_2500717_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, « la [9] est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

117, 121 et 901 du Nouveau code de procédure civile, - de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004,au visa des articles 901 et 114 du Nouveau code de

Source officielle