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30 073 résultats pour « article L.644-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb1905cdc6046d47c856e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1934cdc6046d47c85b20

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1942cdc6046d47c85c5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1958cdc6046d47c85e5e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae69f3cdc6046d47022ccf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae72eccdc6046d4702bd8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7302cdc6046d4702bec1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8399cdc6046d4703fad8

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne Maître [O] aux fonctions de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae87cccdc6046d470459af

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae87f6cdc6046d47045d2a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9610cdc6046d47059bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9ee6cdc6046d47065215

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54794cdc6046d470be803

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54d8ccdc6046d470c8a0b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76775cdc6046d479f5a60

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76784cdc6046d479f5b86

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne Maître [S] aux fonctions de liquidateur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7dbcdc6046d478bb047

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2124dcdc6046d478f3160

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21668cdc6046d478f899d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e793cdc6046d478b912d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais

Source officielle

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