Par ailleurs, selon l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 10 août 2016, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

L 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

En effet, la durée du travail légale du travail est déterminée, sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié, par l'article L. 3121-10 du code du travail devenu L.3121-27, dans sa rédaction

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les

, prévoit que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure

est erroné comme ne correspondant pas à l'article L 3121-22 du code du travail et aux dispositions de la convention collective applicable; que par ailleurs ni les périodes de congés ni les jours fériés

' En application de l'article L.' 3121-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute heure

Le contrat de travail a ensuite été signé le 22 novembre 2021 au visa de l'article de l'article L. 1221-1 du code du travail (pas de forme prescrite).

Conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail, cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

des articles L 3253-15, 3253-19, 3253-20, 3253-21 et L 3253-17 du Code du Travail.

L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code.

L. 3121-22 du code du travail, il convient vérification faite de son mode de calcul, de faire droit à la demande du salarié pour le montant sollicité ainsi qu'il sera repris au dispositif de la présente

L.3121-22 du code du travail, pour les trois années précédant la rupture du contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée

L. 3121-22 du code du travail et que les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail.

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.