CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'une méconnaissance

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307635_20250606

Administratif

6 juin 2025

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par un autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303385_20240326

Administratif

26 mars 2024

demande de pièces complémentaires en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et révèle ainsi un défaut d'examen sérieux de sa demande de régularisation

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200467_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Il soutient que : - la préfète doit justifier la compétence du signataire de la décision ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02184_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02494_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; Elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03230_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300265_20250121

Administratif

21 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2300614_20230303

Administratif

3 mars 2023

Par ailleurs, la préfète ne lui a pas appliqué les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne l'informant pas que son dossier n'était pas complet

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204541_20240809

Administratif

9 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2301811_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2300931_20250617

Administratif

17 juin 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent

Source officielle

9ème chambre

DTA_2405021_20251219

Administratif

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

9ème chambre

DTA_2405130_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Elles soutiennent que : - l’auteur de l’acte n’avait pas compétence pour le signer ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle

8ème chambre

DTA_2407451_20250219

Administratif

19 février 2025

entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ces décisions méconnaissent l'article L. 435

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03770_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00216_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423773_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Il soutient que : le préfet de police ne pouvait classer sans suite sa demande sans lui demander de la compléter, en application de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604263_20260323

Administratif

23 mars 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle

Page 26 sur 11993

← Précédent Suivant →

239 845 résultats pour « article L.114-5 du code »

239 845 résultats pour « article L.114-5 du code »