[H] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 4 610 euros, ainsi que de la somme de 800 euros à titre d'amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

de 7 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Sur la qualité de l'URSSAF [7], partie à l'instance En application de l'article R. 611- 61 du code de la sécurité sociale, les personnes qui relèvent des branches et régimes mentionnés à

, dont 6.086.680,00 euros échus et exigibles, * il existe des actifs immobiliers, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 59.809.498,00 euros et les pertes à 2.240.481,00 euros, * 615

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

0,0 48 Csg-Rds RG 9 412 8,0 0 0,0 753 Assurance chômage 9 586 6,4 0 0,0 614 Transport 9 586 2,0 0 0,0 192 AGS cas général 9 586

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

20 de la convention du 19 juillet 2011 rendue obligatoire par arrêté du 6 octobre 2011, ensemble l'article 1103 du Code civil et les articles L 1233-65 et suivants du Code du travail ; 2.

R. 613-26 du code de la sécurité sociale.

Pour 2012, ces sommes étaient de 52 596 euros au titre de l’impôt sur le revenu, 11 665 euros au titre du prélèvement social, 14 066 euros au titre de la CSG à 8,2%, 858 euros au titre de la CDRS, 7 601

Les parties ont été informées, le 19 février 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Françis D..., domicilié [...] , 7°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , 8°/ à la société Mercialys, société anonyme, dont le siège est [...] , intervenante

Par un courrier du 4 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen

affecté aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant : -la cotisation d'assurance maladie maternité ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; -la cotisation d'assurance vieillesse

harcèlement moral, * 30 000 euros nets au titre de dommages et intérêts (CSG et CRDS) pour licenciement nul, * 16 100,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 610 euros au titre

Par lettre du 13 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611- 7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé