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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a038
13 novembre 2007
13 novembre 2007
24 et suivants de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978, désormais codifiés aux articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier, de sorte qu'à partir de l'année 1995, les plans sociaux ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ace
25 avril 2024
25 avril 2024
[L] est associé avec son épouse, la société [15], sans autorisation préalable ni même ratification ultérieure de ses associés conformément aux dispositions de l'article L 612-5 du code de commerce, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5a29ffd2adfff4f3c4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence : - Infirmer le jugement rendu le 30 septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5c29ffd2adfff4f3d0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6429ffd2adfff4f3e8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6529ffd2adfff4f3ee
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence : ' -'
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035e2850ae41148cac818c0
5 février 2016
5 février 2016
L.512-3 et L.511-78 du code de commerce, - déclarer prescrite l'action en paiement fondé sur le billet à ordre, - infirmer en toutes leurs dispositions les jugements des 8 décembre 2009 et 10 avril
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301539
17 décembre 2014
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3cc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence :
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence
Source officiellechambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3ce
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01653
4 mai 2016
4 mai 2016
[P] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6, 321-6-1du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3, a et
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474a8
24 avril 2025
24 avril 2025
378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du traité instituant la communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
678ad9de5289c7662ca3409c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1231-6, 1343-5 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - condamner en deniers et quittance M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415368_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 512-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Dans les communes appartenant à
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer
Source officielleProcédure accélérée fond
68e954433ea43407b9109064
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Vu l’article 514 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officiellePage 26 sur 58